Souscrire une assurance de prêt externe à la banque lors de la contraction d’un crédit immobilier est possible !
Cependant dans les faits, 80% de crédits immobiliers sont couverts par l’assurance emprunteur de la banque, et les clients sont généralement mal informés de leur droit en matière de souscription d’assurance de prêt.
Souscrire une assurance de prêt externe à la banque
Ces dernières années cependant, le législateur à publié nombres de textes de loi afin d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt, et de conforter le droit du consommateur-client en matière de liberté dans le choix de souscription et d’information pré-contractuelle.
Pourquoi souscrire une assurance de prêt externe à la banque ?
- Pour le coût : l’assurance de prêt représente en moyenne 30 % du coût global d’un crédit immobilier, les tarifs d’une délégation d’assurance emprunteur souscrite auprès d’un organisme – généralement un assureur – extérieur à la banque peut être de 20 à 50% inférieure à celui d’une banque, et il est fréquent que l’emprunteur divise par deux sa cotisation. L’assurance de prêt immobilier – via la délégation d’assurance de prêt – permet de réaliser de réelles économies sur son crédit immobilier, il est important d’y porter attention !
- Un contrat d’assurance personnalisée : le contrat d’assurance emprunteur d’une banque est un contrat de groupe standardisé offrant les mêmes garanties, tarifs et clauses chaque client. Or, ce contrat n’est pas forcément intéressant pour vous, surtout si vous êtes jeune et en bonne santé. Un contrat de délégation d’assurance emprunteur est un contrat individuel, dont le tarif dépend de vos caractéristiques propre : age, état de santé, etc… Cela réduit le coût de votre assurance de prêt de façon significative.
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Mode de calcul des cotisations
Comment une délégation d’assurance de prêt peut-être plus économique pour des garanties équivalentes ?
cela provient de la méthode de calcul des cotisations : une délégation d’assurance est calculée sur le capital restant du tandis que l’assurance groupe de la banque est calculée sur le capital emprunté initialement.
De fait, votre cotisation diminue au fil du temps, au fur à mesure que vous remboursez le capital de votre crédit immobilier, tandis que la cotisation de l’assurance de prêt de la banque reste stable et identique pendant toute la durée du crédit.
Si les emprunteurs ont le droit de choisir leur assurance de prêt, dans les faits, la délégation d’assurance peut être compliqué à obtenir d’une banque… Découvrez nos conseils et arguments pour convaincre votre banquier de vous laisser prendre une assurance auprès d’un assureur spécialisé.
Rappel sur l’assurance emprunteur
L’assurance groupe (l’assurance de la banque) : Cette assurance est proposée par l’organisme qui vous finance. C’est une assurance collective et mutualisée négociée par votre banque auprès d’un assureur partenaire. Autrement dit, les options sont communes à tous et le traitement s’en trouve simplifié.
L’assurance emprunteur individuelle ou déléguée : Depuis septembre 2010, la loi Lagarde a libéré le marché de l’assurance de prêt avec comme principe fondamental la liberté de choix de l’assurance par l’acquéreur. Opter pour une assurance emprunteur individuelle, c’est se doter d’une couverture personnalisée en fonction de votre profil. À la clef, des économies substantielles !
Souscription de l’assurance de prêt : Lors de la contraction de votre crédit immobilier auprès de la banque, vous avez 2 possibilités
- Prendre l’assurance groupe, c’est à dire l’assurance de la banque,
- ou déléguer l’assurance de votre crédit. Dans ce cas, informez rapidement l’organisme prêteur que vous souhaitez déléguer votre assurance.
Les textes de lois régissant l’assurance emprunteur :
La législation de l’assurance de prêt immobilier a beaucoup évolué depuis quelques années, notamment concernant le choix par un emprunteur de souscrire une assurance extérieure à la banque. nous vous rappelons ci-dessous les textes de lois en vigueur ainsi que les obligations légales découlant de cette législation :
La « Loi Lagarde » – Loi 2010-737 du 1er juillet 2010
La « loi Lagarde » est une avancée majeure pour l’assurance de prêt immobilier puisqu’elle intervient principalement dans le domaine du crédit :
- Mise en place d’une fiche standardisée que l’établissement de crédit ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui doit être remise systématiquement à une personne sollicitant une demande de crédit. Elle récapitule et synthétise les caractéristiques principales de l’emprunt ainsi que les besoins en assurance du client. Cette fiche standardisée à pour but de faciliter la recherche, la comparaison et le choix de l’emprunteur pour souscrire une assurance dans un autre organisme que la banque.
Principe
- libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt,
- l’organisme prêteur ou la banque ne peut refuser cette délégation d’assurance si le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur est au minimum équivalent aux garanties spécifiés sur la fiche standardisée.
- Interdiction pour la banque de proposer un taux de crédit plus attractif sous condition que l’emprunteur choisisse l’assurance crédit qu’elle commercialise.
La réforme bancaire adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2013 (dite ‘Loi Hamon’ – cf. ci-dessous) propose dans ce contexte des améliorations de la loi Lagarde, notamment l’interdiction de frais de délégation facturés par la banque, ainsi que l’amélioration et la standardisation de l’information transmise au client.
Les banques peuvent néanmoins refuser d’accorder un crédit aux personnes choisissant une assurance emprunteur extérieure.
La Loi Hamon
Cette loi appelée couramment Loi HAMON – entré en vigueur le 26 juillet 2014 – offre davantage de liberté aux consommateurs dans le cadre de la résiliation d’assurance.
- Un emprunteur peut changer d’assurance de prêt dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son crédit, à tout moment et sans frais,
- ATTENTION : ce changement d’assurance emprunteur impose que les garanties du nouveau contrat proposé soient obligatoirement équivalentes (ou supérieures) à celles du contrat initial. À défaut, la banque peut refuser ce changement ; refus qui doit être justifier par écrit (courrier) à l’emprunteur.
Cette réforme vise à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur monopolisé par les banques. Ce changement d’assurance peut permettre d’économiser 10 000 € en moyenne, avec la possibilité de bénéficier de meilleures couvertures d’assurance emprunteur, ainsi que la couverture de pathologies telles que maladies du dos, ou encore troubles psychiques.
La Loi SAPIN 2
La loi Sapin 2 autorise désormais la résiliation d’un contrat assurance-emprunteur tous les ans.
Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 sont les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.
